Travail de nuit, Astreintes, Compensation en cas de non respect des 2 jours consécutifs de repos

La CFDT a contraint la direction à négocier sur un accord relatif au travail de nuit, à l’astreinte et la compensation en cas de non respect des 2 jours de repos consécutifs.

Travail du dimanche
La direction précise que ce point sera traité en application des dispositions conventionnelles à savoir 50% de majoration et 25 % sur les heures supplémentaires (8 premières heures) . Au-delà de ces 8 heures majoration de 50%.

Astreintes
Prime de 60 € par période d’astreinte (Jour : 6h/21h Nuit : 21h/6h ).
Un délai de prévenance de 15 jours avec information écrite au salarié. En cas de circonstances exceptionnelles ce délai peut être ramené à 1 jour franc et la prime de 60 € par période est doublée.

Repos non consécutif de 2 jours
Repos compensateur majoré de 50% (Soit 1.5 Jours pour 1 jour travaillé) à récupérer dans les 6 mois qui suit l’évènement.

Travail de nuit
En cas d’intervention avec ou sans déplacement à partir de 21 heures, il est attribué en sus, par nuit d’intervention, quelle que soit la durée de l’intervention, une prime spécifique d’un montant de 60€.

Période de repos
Chaque repos réduit à 9 heures donnera lieu à attribution d’un repos de 2 heures à prendre dans les 6 mois de l’évènement. Dans le cas de badgeage le principe de l’écrêtage ne s’applique pas dans ces dispositions.

Ce que nous dit la Direction

Contexte économique général… pas de réelle reprise à l’horizon
Zone Euro : rythme de croissance insuffisant (0,2% au 3ème trimestre) pour permettre un redémarrage de l’emploi.

Situation en France :

  • Prévision de croissance à 0,4% en 2014
  • Taux de chômage très élevé
  • Diminution de la matière assurable

Contexte assurance et GLB (source : Rapport SYNDEX)
Une pression sur la matière assurable du fait du contexte difficile

  • Stagnation du parc automobile
  • Baisse de la population « historique » agricole
  • Impact ANI qui va toucher une partie du portefeuille de santé individuelle :hypothèse de perte de 50M€ de CA envisagée.
  • Situation économique dégradée

Une pression sur les marges

  • Sinistralité des climatiques
  • Évolutions jurisprudentielles qui augmentent les coûts de sinistres
  • Vieillissement de la population et contexte de taux du marché à des niveaux plancher

Proposition de la Direction
 À  l’issue  de  la  première  réunion  la  Direction  a  proposé  aux  organisations syndicales une  prime (donc uniquement pour 2014) de 150 € pour les salariés dont la rémunération (salaire de fonction plus la moitié de la moyenne annuelle métier de rémunération variable ou additionnelle) est inférieure ou égale à 27 000€ annuels bruts, de 100€ au-delà.

À  l’issue  de  la  seconde  réunion,  la  Direction  a  proposé  aux  organisations syndicales la signature d’un accord consistant en une revalorisation du salaire de fonction de 100 € annuels bruts (Pérenne) pour tous les salariés et 150 € de supplément d’intéressement.

La CFDT a précisé qu’avant toute prise de décision, les adhérents CFDT seront consultés.

Ce que répond la Cfdt………

Le point de vue de la Cfdt……..

La Négociation Annuel Obligatoire ne peut pas se résumer à un jeu de pocker menteur...

Ce que répond la Cfdt

La récession économique n’est pas une fatalité !
Zone Euro : Les récentes mesures économiques de l’U.E. peuvent augurer un CAC 40 à 5 000 points dans les prochains mois.

Situation en France :

  • Prévision de croissance à 1% en 2015
  • Meilleure conjoncture pour 2015

Pacte de Responsabilité et de Solidarité = Baisse du coût du travail pour les entreprises

Contexte assurance et GLB (source : Lettre aux actionnaires GSA 08/2014)
De bonnes performances en ligne avec le programme stratégique

  • Une activité axée sur la croissance rentable
  • Une performance opérationnelle et technique renforcée
  • Un bilan renforcé
  • Une marge de solvabilité de 239 % au 30/06/2014

GLB : Un résultat « tout à fait solide » (source : PQR et presse spécialisés  04/2014)

  • Un résultat net « solide » de 29,6 M€ (+ 17%) et un CA en hausse de 3,2%
  • Sinistralité stabilisée avec un S/C à 65,3 % malgré les tempêtes et inondations de fin d’année
  • Maîtrise des frais généraux en avance sur la PSO
  • Un coup de pouce de plus de 2 M€ au titre du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi)

Le point de vue de la Cfdt…….

La Négociation Annuelle Obligatoire ne peut se résumer à un jeu de pocker menteur…….

 

L’égalité salariale

Journée de l’égalité salariale

La Journée de l’égalité salariale marque le nombre de jours supplémentaires que les femmes doivent travailler pour atteindre les mêmes salaires que les hommes l’année précédente.

En France, il existe 24% d’écart salarial entre les hommes et les femmes. Ce pourcentage est traduit en nombre de jours. Ainsi les femmes ont du travailler jusqu’au 26 mars 2015 pour gagner la même somme qu’un homme en 2014, soit près de trois mois supplémentaires.

BPW International a crée l’Equal Pay Day afin d’attirer l’attention sur l’écart salarial qui existe dans la plupart des pays entre les femmes et les hommes.

Source : BPW International

Allocations

Une allocation d’éducation est versée avec chacune des 13 mensualités de paie, aux salarié(e)s ayant au moins un enfant à charge.
Sont considérés comme à charge :

  • les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales agricoles, ainsi que :
    • les enfants du conjoint du salarié (mariage, concubinage, pacs) en garde exclusive ou alternée,
    • les enfants des salariés séparés ou divorcés, dont ceux-ci ont la garde (garde exclusive, garde alternée), ou les enfants dont ils n’ont pas la garde exclusive ou alternée mais qui donnent lieu à pension alimentaire,
    • les enfants dont les salariés en tant que grands-parents ont la charge effective »
  • les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales agricoles ;
  • les enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans révolus accomplissant des études et demeurant à la charge de leurs parents, à l’exclusion de ceux qui perçoivent à des titres divers des sommes dont le montant est supérieur à 75 % du SMIC ;
  • les enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt cinq ans révolus préparant un titre ou un diplôme en alternance (apprentissage ou professionnalisation) et demeurant à la charge de leurs parents, à l’exclusion de ceux qui perçoivent à des titres divers des sommes dont le montant est supérieur à 75 % du SMIC.

Le salarié peut renoncer expressément à la perception du sursalaire familial ou de l’allocation d’éducation lorsque son conjoint peut bénéficier d’une allocation parentale d’un montant supérieur dans une autre entreprise n’autorisant pas le cumul d’allocations.

Par dérogation aux dispositions jusqu’alors en vigueur et dès lors qu’il verse une pension alimentaire au titre du ou des enfants concernés dont il n’a pas la garde, le salarié ne bénéficiant plus du sursalaire familial en raison d’une séparation ou d’un divorce intervenu après la transposition dans le système de classification et de rémunération, perçoit, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant (01/01/2012), l’allocation d’éducation.

Cette allocation est égale à 43 € bruts par enfant.

Lorsque les deux parents travaillent dans un organisme relevant du présent accord, seul l’un d’entre eux bénéficie de l’allocation d’éducation.