Primes

Une prime de mariage ou de pacte de solidarité (PACS)

4% du salaire minimal de fonction (SMF) de la classe 3 soit 906,84 € en 2013.
En cas de succession d’un PACS et d’un mariage avec la personne, la prime ne sera versée qu’une seule fois.

Une prime de naissance ou d’adoption 

Tout salarié titularisé reçoit, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, une prime ponctuelle égale à 8% du salaire minimal de fonction (SMF) de l classe 3 soit 1 813,68 € en 2013.

 

Avantages sociaux dans l’entreprise

Avantages

Cadre

Non cadre

Délai de carence

Indemnisation dès le 1er jour

Indemnisation de la maladie Maintien du salaire net pendant 3 ans, maximum selon l’ancienneté, puis en cas d’invalidité : versement de deux rentes maintenant le salaire correspondant au dernier perçu.
Indemnisation des jours fériés Maintien du salaire
Préavis de licenciementAncienneté < à 6 mois6 mois < ancienneté <= 2 ans

2 ans < Ancienneté > 10 ans

Ancienneté > 10 ans

3 mois3 mois

3 mois

4 mois

1 mois1 mois

2 mois

3 mois

Indemnités de licenciement (par année de présence)< 10 ans

entre 10 et <15 ans

entre 15 et <20 ans

entre 20 et <26 ans

au-delà

Limite Maxi 2 ans
4 % de la rému annuelle5,5 % de la rému annuelle

6,5 % de la rému annuelle

7 % de la rému annuelle

7.5 % de la rému annuelle

Limite Maxi 2 ans
4 % de la rému annuelle5 % de la rému annuelle

6 % de la rému annuelle

7 % de la rému annuelle

7.5 % de la rému annuelle

Préavis de démission 3 mois (après titularisation) 1 mois (après titularisation)
Préavis de départ volontaire à la retraite 2 mois 1 mois
Indemnités départ volontaire à la retraiteAncienneté < 28 ansAncienneté > 28 ans Indemnités = 3 mois de salaire (base dernier salaire mensuel normal)1/10ème du 12ème du total des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité par année de présence.
Prime d’expérience (1 % par an du salaire de fonction de base applicable dans la classe)  Classe 5 : 6 ans Classe 1 : 25 ans
Classe 2 : 20 ans
Classe 3 : 13 ans
Classe 4 : 8 ans
Congé maternité 20 semaines (1er et second enfant)
26 semaines (à partir du 3ème – Congé légal)
2 mois à demi-traitement
Congé paternité Maintien du salaire net

Nombre de jours de congés annuels

moins d’un an de présence

de 1 à 4 ans de présence*

plus de 4 ans de présence*

plus de 25 ans de présence*

Droits résultant de l’Accord du 1er mars 2004 Article 12

2,2 jours ouvrables par mois de présence

29,5 jours

30,5 jours

31,5 jours

Congés de fractionnement de la Convention Collective**

sous réserve de remplir les conditions

2 jours

2 jours

2 jours

TOTAL

Variable

31,5 jours*

32,5 jours*

33,5 jours*

* Les jours de congés sont exprimés en jours de travail.
** Le deux jours sont attribués lorsque le nombre de jours de congés, exprimé en jours de travail, pris entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année est au moins égal à 5.
S’il est compris entre 2 et 4 jours, une journée de fractionnement est attribuée.

Congés pour événements familiaux

• Mariage / Pacs

–   en cas de mariage ou de pacs du salarié : 5 jours de travail
–   en cas de mariage ou de pacs d’un enfant : 3 jours de travail
–   en cas de mariage ou de pacs d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour de travail

• Naissance

–   en cas de naissance d’un enfant du salarié : 4 jours de travail
–   en cas de naissances multiples, ce congé est porté à 5 jours de travail

• Décès

–   en cas de décès du conjoint : 5 jours de travail
–   en cas de décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint : 5 jours de travail
–   en cas de décès d’un gendre, d’un beau-fils ou d’une belle-fille : 3 jours de travail
–   en cas de décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours de travail
–   en cas de décès du grand-père, de la grand-mère du salarié ou ceux de son conjoint : 2 jours de travail
–   en cas de décès d’un petit-fils ou d’une petite-fille du salarié ou de son conjoint :
2 jours de travail
–   en cas de décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur :
2 jours  de travail

Allocations

Une allocation d’éducation est versée avec chacune des 13 mensualités de paie, aux salarié(e)s ayant au moins un enfant à charge.
Sont considérés comme à charge :

  • les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales agricoles, ainsi que :
    • les enfants du conjoint du salarié (mariage, concubinage, pacs) en garde exclusive ou alternée,
    • les enfants des salariés séparés ou divorcés, dont ceux-ci ont la garde (garde exclusive, garde alternée), ou les enfants dont ils n’ont pas la garde exclusive ou alternée mais qui donnent lieu à pension alimentaire,
    • les enfants dont les salariés en tant que grands-parents ont la charge effective »
  • les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales agricoles ;
  • les enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans révolus accomplissant des études et demeurant à la charge de leurs parents, à l’exclusion de ceux qui perçoivent à des titres divers des sommes dont le montant est supérieur à 75 % du SMIC ;
  • les enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt cinq ans révolus préparant un titre ou un diplôme en alternance (apprentissage ou professionnalisation) et demeurant à la charge de leurs parents, à l’exclusion de ceux qui perçoivent à des titres divers des sommes dont le montant est supérieur à 75 % du SMIC.

Le salarié peut renoncer expressément à la perception du sursalaire familial ou de l’allocation d’éducation lorsque son conjoint peut bénéficier d’une allocation parentale d’un montant supérieur dans une autre entreprise n’autorisant pas le cumul d’allocations.

Par dérogation aux dispositions jusqu’alors en vigueur et dès lors qu’il verse une pension alimentaire au titre du ou des enfants concernés dont il n’a pas la garde, le salarié ne bénéficiant plus du sursalaire familial en raison d’une séparation ou d’un divorce intervenu après la transposition dans le système de classification et de rémunération, perçoit, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant (01/01/2012), l’allocation d’éducation.

Cette allocation est égale à 43 € bruts par enfant.

Lorsque les deux parents travaillent dans un organisme relevant du présent accord, seul l’un d’entre eux bénéficie de l’allocation d’éducation.