Une prime de mariage ou de pacte de solidarité (PACS)

4% du salaire minimal de fonction (SMF) de la classe 3 soit 906,84 € en 2013.
En cas de succession d’un PACS et d’un mariage avec la personne, la prime ne sera versée qu’une seule fois.

Une prime de naissance ou d’adoption 

Tout salarié titularisé reçoit, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, une prime ponctuelle égale à 8% du salaire minimal de fonction (SMF) de l classe 3 soit 1 813,68 € en 2013.

 Un montant minimum en cas d’augmentation ou de passage dans une classe supérieure
En cas d’augmentation individuelle ou à l’occasion d’un changement de fonction entraînant un passage dans une classe supérieure le salarié doit percevoir à ce titre, par mensualité de paie, un montant minimum de :

– 51  € bruts s’il relève d’une fonction de classe 1 à 4 (non cadre) ;
– 82 € bruts s’il relève d’une fonction de classe 5 à 7 (cadre).

Le montant de l’augmentation individuelle ainsi attribuée est calculé au prorata de la durée de travail effectif du salarié et des périodes assimilées.

La garantie d’augmentation individuelle de rémunération

Tout salarié qui n’aura pas bénéficié, au cours de 5 années consécutives, d’une augmentation individuelle de rémunération doit bénéficier d’un examen particulier de situation à l’initiative de la Direction, dans le cadre d’un entretien spécifique avec cette dernière.

Si cet examen fait apparaître qu’aucune raison professionnelle particulière ne s’y oppose, une augmentation individuelle doit lui être accordée à l’issue de cette période de 5 ans ; dans le cas contraire, les raisons de cette décision sont portées par écrit à la connaissance du salarié et une aide lui est apportée (formation, accompagnement, changement d’orientation…).
Montant minimum : Voir paragraphe précédent.